Retrait de la Bolivie du Cirdi

Qu'est ce que le CIRDI?

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, institution de la Banque Mondiale, ayant son siège à la Banque Mondiale, c'est un tribunal arbitral supranational

Supranational, c'est à dire qu'il est au-dessus des nations, des gouvernements. Il ne provient pas d'un accord entre les gouvernements, c'est une institution qui peut prendre des décisions qui affectent les règles, les gouvernements, les pratiques et bien sûr, les personnes.  Nous parlons du CIRDI : un système juridique qui donne aux multinationales des "super droits", exercés au-dessus et aux dépends de tout autre type de droits.

A qui revient la victoire quand le droit des investisseurs entre en conflit avec le droit indigène? Quand les investisseurs ont recours à ces tribunaux pour porter plainte contre un Etat, suite à des problèmes avec leurs investissements, les droits des citoyens, des peuples indigènes, le droit au développement, le droit à la vie, à l'eau et au logement sont-ils pris en compte? Non. Ils sont systématiquement détruits. Le bras juridique de défense des investisseurs est puissant. Et de plus, il a des effets inaliénables, décisifs et opérationnels. Celui de la défense du droit des peuples est faible et déclaratif. Pour des raisons évidentes, ceux qui possèdent l'argent, détiennent le pouvoir, etc. C'est le problème de fond.

Pour donner un exemple, dans les années 80-90, le néolibéralisme florissait : les investissements étrangers étaient prépondérants dans le financement pour le développement. A partir de là, les traités de libre-échange ont surgi, ils font parti des instruments permettant aux multinationales de discipliner les Etats.

Avec la dramatique augmentation de l'investissement, le nombre de traités bilatéraux d'investissement augmentent aussi. Il y en avait moins de 300 au début des années 90. Aujourd'hui, il en existe 2500 dans le monde. En Bolivie, il y en a 22, tous datant des années 1994 à 2000, au moment le plus dur de l'aliénation des moyens stratégiques et de l'implantation des politiques néolibérales en Bolivie. Chaque traité dit «  l'investisseur arrive et si un problème surgit, il faut recourir au CIRDI ».  « Oubliez la justice bolivienne, allons à cette cour internationale ». C'est l'exemple, du traité appelé "traité de protection réciproque sur l'investissement", entre la Hollande et la Bolivie (comme s'il y avait beaucoup de boliviens très inquiets investissant en Hollande).

La situation est celle-ci quand le gouvernement d'Evo Morales arrive au pouvoir. Maintenant, la Bolivie doit revoir les traités et renégocier prudemment, en dénonçant et ajustant. Depuis mai 2007, la Bolivie a décidé de quitter le CIRDI pour les raisons que nous allons développer.

 

1.        Le CIRDI est un tribunal complètement déséquilibré et partial en faveur  des multinationales.

Les critères de décisions de ce tribunal ne sont ni justes, ni réciproques. Les investisseurs peuvent porter plainte contre les Etats, mais l'inverse n'est pas vrai. Les règles sont faites pour protéger les investisseurs.

Les critères avec lesquels sont prises les décisions sont strictement commerciaux. Aucun autre droit ne peut être évoqué, comme par exemple le droit à la vie, à l'habitat, au développement, aux services de bases, etc.

Sur les 232 cas examinés par le CIRDI, 203 sont portés au tribunal par des multinationales. La seule chose qui peut arriver à un Etat face à ce tribunal, c'est ne pas payer ou payer moins, jamais une entreprise n'a dut indemniser un Etat.

Il s'agit d'une sorte de "justice divine" particulièrement vicieuse parce que les mécanismes d'appel manquent et parce que les jugements sont définitifs.

 

Ces traités ne sont qu'une longue liste de non, non, non : l'Etat ne va pas augmenter les impôts, il ne va pas mettre des barrières à la circulation des produits et des services, il ne va pas limiter les possibilités de passer des traités... et en plus, il va protéger mon monopole de propriété intellectuel, etc. Par exemple, dans le Traité de Libre Commerce du Chili avec les Etats Unis (TLC), la partie commerciale ne correspond au plus qu'à une dixième du traité, le reste n'est qu'une liste de non, non, non. Tout ce que l'Etat ne va pas faire contre les multinationales. Mais si l'Etat le fait, l'affaire termine au CIRDI.

En cas de différend, l'entreprise en appelle à "l'arbitrage international" pour se défendre. Pourquoi? Parce que ce qui importe le plus pour les multinationales, et ce qu'elles ont obtenus, c'est que les solutions apportées ne soient pas nationales. Par exemple, imaginons qu'en tant que multinationale j'intervienne en Bolivie. Ce pays modifie une loi, augmente un impôt, limite les mouvements de productions qui touchent mes affaires. J'ai un recours immédiat avec ce tribunal supranational, créé pour moi et mes conflits avec un Etat. Il a été créé pour agir ainsi. Les multinationales ne veulent pas se soumettre à la justice nationale. Elles veulent un mécanisme qui leur soit propre, ce qu'elles ont avec le CIRDI.

2.  Le CIRDI est antidémocratique parce qu'il délibère en secret et sans rendre de compte à personne.

Il y a de sérieux problèmes d'éthiques et de conflits d'intérêts. Dans ce monde réduit d'arbitrages internationaux de protection des investissements, il y aurait peut-être 3.000 avocats spécialisés sur ce sujet. Au niveau mondial, c'est peu. Ils se connaissent tous. Ils déjeunent ensemble, ils ont fréquentés les mêmes universités, ils vont en vacances ensemble, ils échangent des observations sur les meilleurs hôtels à Bangkok, New York, etc. C'est une tribu. Une personne de ce monde peut à un moment apparaître comme avocat d'une entreprise, et en même temps d'un Etat. Et en même temps, être membre du tribunal arbitral, en tant que juge. On a même vu la même personne être membre d'un tribunal arbitral dont les décisions avaient des conséquences pour les autres affaires en cours pour lesquels cette personne était avocat de la défense d'une des parties. Va-t-il prendre ici des décisions qui favoriseraient ses argumentations là? Ce type de conflits d'intérêts est très fréquent, ils sont juge et partie. Il n'y a pas de normes éthiques au CIRDI. Tout cela est inadmissible pour la Bolivie. A nous de décider, au regard de cette situation, dans quel camp jouons-nous.

Qui constitue ce tribunal? Tout d'abord, les avocats de cette tribu particulière que nous avons évoquée. Le tribunal est formé d'un groupe de trois. L'accusation en prend un, l'accusé un autre, et ces deux-là décident d'un troisième. Si n'arrivent pas à un accord, le président de la banque mondial décide. Vous savez qui c'est en ce moment? Robert Zoellick, négociateur et ministre sans portefeuille des affaires d'intégration commerciale de G Bush. Il a monté le Cafta [NDT : traité de libre échange en Amérique Centrale (Guatemala, El Salvador, Honduras, Costa Rica y Nicaragua + Republica Dominicana) avec les Etats Unis], ainsi que le traité de libre échange avec le Chili, etc. Une fois que moi, en tant qu'Etat  bolivien, je choisi mon arbitre, j'ai intérêt à bien le choisir. Mais après, je ne le contrôle plus. Il fait partie d'un groupe d'arbitre face auquel j'argumente, je fais mes présentations, mes témoignages. Mais ce n'est pas le mien, ils ont de leur côté de larges marges de manœuvre. A partir de quoi vont-ils décider dans mon cas? Ils décident : la jurisprudence est libre.

Selon l'article 42 de la convention du CIRDI, le tribunal une fois constitué décide de la norme à appliquer. Ils sont libre de choisir le corps juridique de droits qu'ils veulent reconnaître et ceux dont ils ne veulent pas. Par exemple, quand l'Argentine défend le droit à l'eau, la société civil argentine leur dit : "s'il vous plaît, prenez en compte le droit des gens à avoir accès à l'eau". Le tribunal dit non, et c'est finit. Voilà le problème avec la jurisprudence libre.

 

3.        Le CIRDI coûte très cher aux Etats pauvres, c'est un mécanisme pour plumer les Etats.

Le cas le plus célèbre en Bolivie, c'est celui de la privatisation de l'eau à Cochabamba en 1999 – 2000. Cette privatisation a eu lieu discrètement et les tarifs ont augmenté de 300%. Cela a donné lieu à une importante réaction populaire. L'entreprise Bechtel Corporation [NDT : la plus grande entreprise d'ingénierie des Etats Unis] avait investit près d'un million de dollars et demandait à l'Etat Bolivien 100 millions : ils comptaient ce qu'ils auraient gagnés pendant les 40 ans de la concession.

Le gouvernement du moment a adopté une stratégie de défense légale, perdant ainsi de plus en plus du terrain. Les avocats mandatés par l'Etat Bolivien ont dit : "c'est une entreprise nord-américaine, mais ce n'est pas important, ils peuvent utiliser la Hollande [NDT : Bechtel était entré en Bolivie avec une entreprise basée en Hollande, en utilisant le "traité de commerce entre la Bolivie et la Hollande"]. La Bolivie a perdu durant l'étape de la juridiction.

A partir du moment où les organisations sociales ont résistées, la société civile aux Etats Unis, en Bolivie, en Hollande et dans d'autres pays, tous, nous avons commencé à faire pression sur l'entreprise. Et nous avons gagné. A ce moment-là, Bechtel a dit "maintenant, taisez-vous, nous partons. Finissons-en avec cela". Au final, ce qui avait été investit ici, ce n'est pas plus d'un million, c'est surtout une promesse de bénéfice futur. Ils n'allaient pas perdre grand chose, et ce qu'ils étaient déjà en train de perdre du fait de la pression sociale, suffisait largement. Ils nous ont dit : "bon, on s'en va". Et ils ont vendu leurs actions deux dollars à l'Etat Bolivien.

 

Le jugement n'était pas contre la Bolivie, mais du seul fait de participer à l'arbitrage, elle a du payer une forte somme. On estime que le coût de ces arbitrages à une moyenne de 3 millions de dollars, au minimum, pour résoudre la situation.

Pour l'entreprise privée, la justice est une question de coût-bénéfice (comme tout). En tant qu'entrepreneur, le jugement m'intéresse dans la mesure où c'est un plus économique pour ma situation, dans mes bilans annuels. Et si je vois la possibilité d'utiliser le système juridique pour améliorer ma position, je le fais. Quand le coût devient supérieur au bénéfice, je cesse d'en user. L'Argentine s'est faite attraper et bataille encore aujourd'hui. Qu'elle arrête de se battre et 30 autres cas vont apparaître, parce que pour une entreprise, ça lui coûte de l'argent quand le pays répond et se bat. Et si tu ne te bats pas, c'est rentable pour eux!

La double peine existe aussi. Une fois jugé pour un problème, un sujet, un événement, on ne peut pas te condamner à nouveau pour la même chose, mais dans le cas du CIRDI, ils peuvent. Souvent, dans les affaires, il y a des sociétés où un, deux ou trois actionnaires sont l'un anglais, l'autre français et le dernier italien. L'italien peut aller en justice. Il n'atteint pas le résultat qu'il veut, alors le Français peut s'y met à son tour sur la même histoire, et même devant la même cour; parce que c'est un autre plaignant, il n'y a pas de problème ni de filtre qui l'interdise. C'est arrivé plusieurs fois en Argentine.

 

4.        la participation de la Bolivie au CIRDI est anticonstitutionnelle.

 

Sa constitution [... en 1995...] disait que " les entreprises et les ressortissants étrangers étaient soumis aux lois boliviennes sans qu'ils ne puissent invoquer une situation exceptionnelle".

En 1995, le gouvernement de Gonzalo Sanchez de Losada a impliqué la Bolivie dans le CIRDI. Le gouvernement d'Evo Morales a dénoncé cette situation en avril 2007. La Bolivie a été le premier pays du monde, puis ont suivis le Venezuela et le Nicaragua, à dénoncer la Convention de la CIRDI, selon les accords pris lors de la Vème Conférence de l'ALBA [NDT : alternative bolivienne pour les peuples de notre Amérique].

La Bolivie continue d'offrir aux investisseurs internationaux des recours juridiques officiels locaux, aussi bien qu'un arbitrage au niveau international, selon les règles des Nations Unies. Mais les règles du CIRDI demeurent.

Synthèse d'une conférence donnée par T. Cruise, assesseur du Gouvernement Bolivien, en novembre 2007 durant le 2ème Forum Humaniste Latino-Américain, à La Paz, Bolivie.